Permis de construire / Permis d'aménager

25/05/2023

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.

Vous trouverez la liste des pièces à joindre à votre dossier sur l'imprimé de demande de permis de construire.

Documents joints

Demande permis de construire pour une maison indivuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI) cerfa n°13406*15

Demande permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions cerfa n°13409*15

Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions cerfa n°16297*03

Demande de modification d'une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation cerfa n°16700*01

Demande de transfert d'une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation cerfa n°16701*01

Déclaration d'ouverture de chantier cerfa n°13407*10

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux cerfa n°13408*12

Notice explicative cerfa n°51434*12

Retour