|
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Vous trouverez la liste des pièces à joindre à votre dossier sur l'imprimé de demande de permis de construire.
|
Documents joints
Demande permis de construire cerfa 13406*11
Du lundi au vendredi
|
|
|
|
|
|
|
